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La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-
Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».
La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :
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Lieu d’accueil, de conseil et d’accompagnement, les Maisons départementales des personnes handicapées ont pour vocation d’offrir aux personnes handicapées une large panoplie de services pour répondre à leurs besoins, faciliter leurs démarches et promouvoir leurs droits.
Un accueil personnalisé et direct
La MDPH accueille les personnes handicapées et les informe sur les aides à leur disposition. Elle accompagne chacun tout au long de son parcours (professionnel, scolaire, projet de vie ...) en prenant en compte les attentes et les aspirations exprimées.
Au besoin, la MDPH oriente les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs dédiés.
Des équipes formées offrant de nombreux services
Une équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches au sein de chaque Maison. Cette équipe peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire, ou de l’insertion professionnelle.
Un référent pour l’insertion professionnelle est également désigné au sein de chaque MDPH pour favoriser l’accès des travailleurs handicapés au service public de l’emploi.
La MDPH dispose d’une équipe de veille pour les soins infirmiers aux compétences variées:
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Au sein de la MDPH, les associations de personnes handicapées assurent des permanences, pour un accueil et un conseil direct et personnalisé.
Des outils d’information mis à disposition
La MDPH met à disposition, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel ainsi qu’un accès direct à Internet.
La MDPH diffuse et met à disposition des personnes handicapées des livrets d’information sur leurs droits.
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-
La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources.
Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap :
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L’accès à un établissement ou service médico-
Le projet de vie Le projet de vie est une contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. La personne handicapée est libre de ne pas le faire. L’équipe des Maisons départementales des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.
Créé par la loi handicap, le droit à compensation constitue une de ses innovations majeures. Le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :
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Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation :
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L’orientation en établissement ou services médico-
Le plan personnalisé de compensation :
Il est proposé par l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.