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Textes de lois

Lois

Au cours de ces dernières années , le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère des Affaires Sociales ont montré une volonté d’intégrer les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire à travers les textes législatifs suivants qu’ils ont élaborés :

- Loi numéro 75-534 du 30 juin 1975
- Circulaire n ° 82-02 et n ° 82-048 du 29 janvier 1982
- Circulaire n° 83-4 du 29 janvier 1983
- Circulaire n ° 87-273 et 87-08 du 7 septembre 1987
- Circulaire n ° 88-09 du 22 avril 1988
- Circulaire n ° 88-10 du 29 avril 1988
- Loi d’ orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989
- Circulaire du 23 avril 1990
- Circulaire n ° 91-302 du 18 novembre 1991
- Circulaire n ° 91-304 du 18 novembre 1991

Les conditions sont maintenant rassemblées pour que l’intégration scolaire de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ne reflète plus des actions ponctuelles mais l’installation d’une politique convergente leur assurant le droit à un accueil et à une scolarisation en milieu scolaire ordinaire .

Dispositions prises pour la passation des examens et des concours
Ces dispositions sont décrites dans la circulaire numéro 85-302 du 30 août 1985 et celle numéro 4 du 22 mars 1994 .




ÉLÈVES HANDICAPÉS
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2005
NOR : MENE0501834C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°2005-129 DU 19-8-2005
MEN - DESCO
SSH Réf. : C. DGAS/SD 3C/2005/390 du 19-8-2005

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux préfètes et préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; aux préfètes et préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe du droit à l’accès au service public de l’éducation pour les enfants ou adolescents handicapés dès la rentrée scolaire 2005. Les principales dispositions de cette loi entreront en application au 1er janvier 2006. À cette date, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), constituée en groupement d’intérêt public (GIP), doit être créée dans chaque département ; elle a notamment vocation à mettre en place et organiser le fonctionnement :

- de l’équipe pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à l’évaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément ;

- de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences des actuelles commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision, ouvrant les droits en matière de prestation et d’orientation.

Les décrets mettant en place cette organisation sont en cours de rédaction. Ils feront l’objet de consultations pour être publiés à l’automne 2005, de même que les décrets modifiant le code de l’éducation, et notamment celui qui définit la notion d’établissement scolaire de référence, le projet personnalisé de scolarisation et les équipes de suivi de la scolarisation.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), établissement public qui aura un rôle d’expertise dans l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap, a été installée par le Premier ministre le 2 mai 2005. La CNSA jouera également un rôle d’animation et d’évaluation du réseau des MDPH. À ce titre, elle devra participer à l’élaboration de référentiels, méthodes et outils d’évaluation de la situation et des besoins des personnes handicapées.

Dans l’attente des changements importants introduits par la loi, il est nécessaire de prévoir un certain nombre de mesures destinées à mobiliser tous les services concernés pour accompagner et préparer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, notamment, l’inscription des enfants handicapés dans l’école de leur secteur dès la rentrée 2005. C’est l’objet de la présente circulaire.

1 - Assurer l’information des publics et des acteurs concernés

Il est indispensable de répondre à la demande des parents, qui s’interrogent sur les dispositions de la loi entrant en vigueur dès la rentrée scolaire 2005, s’agissant notamment des possibilités d’inscription des enfants dans les établissements scolaires.

Il convient de les informer des mesures transitoires déjà mises en œuvre dans le département et des dispositions essentielles de la nouvelle loi qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

C’est la raison pour laquelle il a été demandé plus particulièrement aux services du ministère en charge de l’éducation nationale de prévoir dès la fin du mois d’août 2005 une cellule d’écoute téléphonique pour apporter toutes réponses utiles aux interrogations des parents et des enseignants. Vous pourrez vous référer si nécessaire aux jeux de questions et de réponses mis en ligne sur le site Handiscol.

Il conviendra également que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les inspections académiques organisent des rencontres avec les associations de parents d’enfants et d’adolescents handicapés et les gestionnaires d’établissements médico-éducatifs, afin de leur apporter l’information la plus complète et la plus précise possible et de donner les renseignements pratiques utiles pour cette rentrée.

Vous devrez vous attacher à prévenir toute difficulté par la concertation et l’association des directeurs des établissements et services médico-éducatifs à votre démarche. Vous pourrez utilement vous appuyer sur les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH).

2 - Organiser les collaborations nécessaires

Afin d’être en mesure de tenir compte au mieux des attentes des parents d’enfants handicapés dès la rentrée scolaire 2005, et de préfigurer les changements à venir, il vous appartient d’organiser dans les meilleurs délais un rapprochement entre vos services (inspection d’académie- direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de manière à apporter conjointement les réponses adaptées sur le terrain.

À ce titre, il vous appartient de mettre en place, selon les modalités de votre choix, l’organisation appropriée (désignation de personnes référentes par chacun des services, mise en place d’une cellule plus formelle...). Elle devra être informée de toutes les difficultés qui se présentent, ainsi que de toutes les dispositions prises par les écoles ou par les établissements médico- sociaux et la CDES. Elle contribuera aussi à préparer la mise en œuvre des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2006.

Dans le cadre de cette organisation, vous veillerez notamment à diffuser les directives générales nécessaires et à apporter des solutions adaptées pour chaque cas particulier. Dès à présent, il serait bon d’informer les services du département, avec lesquels vous travaillez à la mise en place de la future maison départementale des personnes handicapées, des dispositions que vous comptez arrêter afin de favoriser les collaborations à venir au sein de la maison départementale.

3 - Organiser l’inscription et rechercher les solutions adaptées à chaque élève handicapé

3.1 Faire droit, dès la rentrée 2005, à l’inscription des enfants handicapés dans l’école de leur secteur

Dès à présent, l’inscription d’un enfant handicapé dans l’école de son secteur est de droit.
Dans la situation où l’enfant est déjà scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire, soit parce que celui-ci s’est avéré plus accessible, soit parce qu’il dispose d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou d’une unité pédagogique d’intégration (UPI), ses conditions d’inscription dans l’école ou l’établissement scolaire “de référence” seront précisées par les décrets prévus par la loi qui seront publiés dans le courant de l’automne.

Ces mêmes décrets préciseront la situation des enfants et adolescents actuellement accueillis dans les établissements de santé ou médico- sociaux. Les conditions permettant l’inscription et la fréquentation d’un établissement scolaire seront fixées par convention entre les autorités académiques et l’organisme gestionnaire de l’établissement de santé ou médico- social.
Dans cette perspective, des contacts préalables doivent être rapidement établis entre ces derniers. Il est possible que les parents demandent l’inscription de leur enfant dans l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur.
Les modalités de fréquentation de l’établissement scolaire pourront alors être examinées dans le cadre de la révision du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de l’enfant par la CDES en lien avec les parents et l’école concernée.

3.2 Dès la rentrée 2005, organiser le parcours de tout enfant handicapé

La plupart des élèves handicapés qui vont être scolarisés en septembre sont déjà connus et leur accueil dans l’école a été préparé. Certaines équipes pédagogiques, principalement en écoles maternelles, seront amenées à recevoir des parents ayant souhaité faire valoir leur droit à inscrire leur enfant dans l’école de leur secteur, appelée à devenir son établissement scolaire “de référence”.

Dans ce cas, ces parents peuvent demander aux directeurs d’école l’admission de leur enfant à l’école sans qu’il y ait eu d’analyse préalable de leur situation par la CDES.
Il vous appartient de mettre en place dans les meilleurs délais des modalités d’accueil adaptées, permettant de faire face aux difficultés susceptibles de se poser, au mieux de l’intérêt de l’enfant.

Ces enfants doivent pouvoir bénéficier d’un accueil à compter de la prochaine rentrée, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée une première évaluation de leurs besoins en situation scolaire et que leur dossier soit constitué et examiné par les CCPE avant le 15 novembre, puis transmis immédiatement, si cela s’avère utile, à la CDES. Il appartient aux présidents de CDES de réunir la commission, en séance plénière et exceptionnelle, avant le 15 décembre, afin qu’une décision soit adressée aux parents.

Les directeurs d’école ou chefs d’établissement concernés devront donc informer, dès le premier entretien avec les parents, les secrétaires des commissions de circonscription de ces situations particulières et inviter les familles à prendre contact avec ces secrétaires dans les meilleurs délais.

Enfin, dès septembre, les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) devront attacher un soin particulier à l’examen des situations des enfants ou adolescents qui sont actuellement en liste d’attente pour leur admission dans un établissement médico- éducatif, ou éventuellement sans solution.

L’inscription à l’école d’enfants dont les besoins spécifiques n’ont pas été préalablement évalués devrait se produire dès cette année, essentiellement en école maternelle. C’est pourquoi, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du 1er degré, qui auront à mettre en œuvre ces modalités d’aide à l’accueil et à la scolarisation, en assureront le suivi et l’évaluation, en lien avec l’inspecteur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, l’évaluation des besoins en situation scolaire d’enfants handicapés contribuera ainsi à l’évaluation que devra réaliser l’équipe pluridisciplinaire, préalablement à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation et à la décision de la Commission des droits et d’autonomie (CDA). Les parents d’enfants handicapés devront être étroitement associés à l’ensemble de ces démarches.

4 - Les moyens disponibles

4.1 Renforcer les capacités d’accueil des écoles et des établissements scolaires grâce à des moyens complémentaires

Comme il a été indiqué au point 3, certaines équipes pédagogiques auront à accueillir, surtout en maternelle, des enfants handicapés dont la situation n’a fait au préalable l’objet d’aucun examen par les commissions actuellement en place.

Pour faciliter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires dans la période transitoire qui précèdera la première évaluation des besoins, les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN) pourront faire appel en tant que de besoin, aux personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi, jusqu’à la régularisation de la situation des élèves concernés, consécutive à la décision de la CDES.

Cette aide n’a pas à revêtir de caractère automatique, elle doit être justifiée par la situation de l’enfant. La scolarisation d’un élève handicapé ne peut être considérée comme représentant systématiquement une charge spécifique qui devrait être compensée.
En outre, cette aide est attribuée à l’équipe pédagogique et ne peut être conçue comme une aide individuelle apportée à l’élève, ce qui risquerait alors de préjuger de la future décision de la CDES. Cette aide doit permettre une évaluation plus exacte des besoins de l’élève dans l’attente d’une décision de la CDES. Ce point devra être clairement précisé tant aux parents qu’aux enseignants concernés.

Les personnels des commissions d’éducation spéciale (CCPE, CDES) devront travailler en étroite coopération avec les directeurs d’école concernés.
Les données recueillies par les coordonnateurs départementaux des services d’auxiliaires de vie scolaire font apparaître qu’actuellement près de 54% des élèves handicapés bénéficiant d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) sont des élèves d’école maternelle.

Dans ce contexte particulier, l’AVS a essentiellement pour fonction d’accompagner leur entrée dans l’école. En effet, pour ces enfants, il s’agit de la première expérience de socialisation dans une collectivité nombreuse. Ils ont donc besoin d’une attention particulière, d’autant plus que leurs condisciples du même âge ne disposent eux-mêmes que d’une autonomie assez relative. Enfin, chez des enfants de 3 à 4 ans, il est trop tôt pour appréhender avec précision leurs besoins en matière d’aide aux apprentissages proprement scolaires et donc déterminer des modalités spécifiques d’intervention de l’AVS.

C’est la raison pour laquelle il est demandé aux IA-DSDEN de mobiliser préférentiellement, notamment dans les classes de petite et moyenne sections d’école maternelle, des personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH).

Dans les profils de postes réservés à ces fonctions, ils privilégieront le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales).
Ces personnels peuvent en effet, dans ce cadre de travail, valoriser leurs connaissances et compétences et trouver l’occasion d’une expérience professionnelle facilitant leur retour à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social.

Les IA-DSDEN désigneront le ou les établissements publics locaux d’enseignement qui joueront le rôle d’établissements supports pour effectuer le recrutement des ASEH pour le compte des écoles.
La contribution de ces nouveaux personnels recrutés sur des fonctions d’ASEH doit permettre de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner les élèves présentant un handicap dans les niveaux élémentaire et secondaire de la scolarité.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et l’évaluation de leur efficacité donnera lieu à un premier bilan en juin 2006.


4.2 Mobiliser les moyens médico-sociaux

Les services médico-sociaux d’accompagnement dans la scolarisation des enfants et adolescents handicapés (SESSAD ) doivent constituer en liaison étroite avec les CDES un pôle de ressources pour la gestion de situations particulières et difficiles.
Compte tenu de leur spécificité et de leur savoir faire, les établissements médico-sociaux devront aussi mobiliser leurs capacités d’ouverture et d’adaptation dans le contexte particulier de cette rentrée.
Ces services sont à même d’aider à résoudre au mieux des situations d’enfants qui, pour la première fois, seront inscrits à l’école et qui peuvent nécessiter des accompagnements médico-sociaux complémentaires à ceux proposés par les services de l’éducation nationale.

Les établissements médico-sociaux sont aussi au premier chef concernés par l’inscription dans un établissement scolaire de référence de tous les enfants dont ils ont la responsabilité. À ce titre, ils seront appelés à renforcer leurs relations avec les écoles ou établissements scolaires dans le cadre des conventions qui seront mises en place en application de l’article L.112.1 du code de l’éducation.
Les DDASS doivent veiller à la bonne adéquation entre l’évolution des besoins d’accompagnement et l’offre disponible.

5 - Piloter le partenariat

Pour assurer dans de bonnes conditions le déroulement des opérations pendant la période transitoire et la préparation des mesures entrant en vigueur au premier janvier 2006, vous veillerez à assurer un pilotage conjoint de vos services et à mobiliser l’ensemble des partenaires (écoles, services médico-sociaux).
Il est important d’engager une démarche commune et opérationnelle dans l’intérêt même des publics concernés.


Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe BAS





J.O n° 105 du 5 mai 2006 page 6674 texte n° 25
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1 et L. 112-2-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 146-8, L. 146-9, L. 241-6 et L. 312-1 et ses articles R. 146-28, R. 146-29 et R. 313-3 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 20 octobre 2005 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


Afin d’éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l’article L. 112-2-2 du code de l’éducation, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s’il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées par l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l’information nécessaire sur les modes de communication prévus à l’article L. 112-2-2 du code de l’éducation. Elle est informée du mode de communication choisi.


Article 2


Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d’accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication.
Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.


Article 3


L’équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi.
Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d’accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l’objet des transmissions prévues à l’article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles.
Le mode de communication choisi s’impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées instituée par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elle se prononce en application de l’article L. 146-9 du même code.


Article 4


Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l’éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d’éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d’établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du code de l’éducation.

Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d’école ou au projet d’établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.


Article 5


Les établissements ou services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui soit assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu’ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l’extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d’établissement ou de service relatif aux conditions d’éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.

Ces conditions doivent figurer dans l’état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d’extension de l’établissement mentionné au 2° de l’article R. 313-3 du même code.

Le document mentionné à l’alinéa premier précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.


Article 6


Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand.
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas.


J.O n° 150 du 30 juin 2006 page 9807
texte n° 40
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée NOR: SSHC0622673A
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-2 et R. 245-36 ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006,Arrête :


Article 1


La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général.
Cette demande :1° Précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;2° Apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ;3° Est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.


Article 2


La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Philippe Bas

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